Lectulis

LECTULIS®, soucieux des droits et des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : LECTULIS

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : LECTULIS, entrepreneur individuel (responsable de publication : Franck G.), dont le siège est situé : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France — SIRET : 41107425500083 — SIREN : 411074255 — Code APE : 6312Z — Début d'activité : 26/03/2026
Domiciliation : Les Tricolores (SIREN 849409313), 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Adresse mail : contact@lectulis.fr

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : LECTULIS est hébergé par Vercel Inc., dont le siège social est situé au 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis

Article 2 - Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 - Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par LECTULIS, en qualité de responsable du traitement. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom et société – adresse mail – numéro de téléphone

Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : LECTULIS, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France. Ou par email, à l’adresse : contact@lectulis.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr. Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Article 10 - Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 11 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 12 - Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : contact@lectulis.fr.

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : contact@lectulis.fr.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 - Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Le cas échéant, des « cookies » émanant de l’éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.

Les cookies suivants sont présents sur ce site :

Cookies Google :
- Google analytics : permet de mesurer l’audience du site ;
- Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
- Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ;
- Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ;
- Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;
- Double Click : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.

La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Article 14 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@lectulis.fr.

Article 17 - Conditions d'inscription Lecteur/Bêta-Lecteur

L'inscription en tant que Lecteur ou Bêta-Lecteur requiert impérativement :

La validation complète de la procédure d'enregistrement Lectulis
La configuration fonctionnelle d'un compte Stripe Connect

Tout manquement à l'une de ces conditions entraîne le rejet automatique de l'inscription.

Article 18 - Déclaration fiscale des gratifications Lectulis

🇫🇷 Pour les lecteurs résidant en France

Que devez-vous déclarer ?

Les gratifications perçues sur Lectulis pour vos services de lecture ou bêta-lecture constituent un revenu imposable qui doit être déclaré aux impôts français.

💶 Montant à déclarer

Vous devez déclarer l'intégralité des sommes perçues au cours de l'année fiscale concernée, qu'importe le montant (même quelques euros).

Important : Lectulis ne pratique aucune retenue à la source. Vous recevez 100% de la gratification convenue, mais vous êtes responsable de sa déclaration fiscale.

📝 Dans quelle case déclarer ?

Les gratifications Lectulis doivent être déclarées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Option 1 : Régime Micro-BNC (recommandé si vos revenus Lectulis < 77 700 €/an)

Case à remplir : 5HQ (Revenus non commerciaux professionnels — Régime déclaratif spécial ou micro-BNC)

Comment ça fonctionne :

Vous déclarez le montant brut total perçu
L'administration applique automatiquement un abattement forfaitaire de 34%
Seuls 66% de vos revenus sont imposables
Vous n'avez pas besoin de justifier vos frais

Exemple :

Gratifications perçues : 500 €
Case 5HQ : 500 €
Revenu imposable après abattement : 330 €

Option 2 : Régime de la déclaration contrôlée (si vous dépassez 77 700 €/an ou si vous voulez déduire vos frais réels)

Case à remplir : 5QC (Revenus non commerciaux professionnels — Régime de la déclaration contrôlée)

Comment ça fonctionne :

Vous déclarez vos revenus bruts
Vous déduisez vos frais réels (électricité, internet, livres professionnels, etc.)
Vous devez conserver les justificatifs
Déclaration complémentaire n°2035 à remplir

📅 Quand déclarer ?

Lors de votre déclaration annuelle de revenus (généralement entre avril et juin de l'année N+1).

Exemple : pour les gratifications perçues en 2026, vous déclarerez en avril-juin 2027.

⚠️ Cotisations sociales

Si vos revenus Lectulis dépassent 5 710 € par an : vous devez également vous immatriculer à l'URSSAF en tant que professionnel libéral et payer des cotisations sociales (environ 22% de vos revenus).

Si vos revenus Lectulis sont inférieurs à 5 710 €/an : vous êtes exonéré de cotisations sociales, mais vous devez quand même déclarer ces revenus aux impôts.

💡 Récapitulatif simplifié (France)

Montant annuel perçu	Déclaration impôts	Cotisations sociales	Case formulaire
< 5 710 €	✅ Obligatoire	❌ Exonéré	5HQ (Micro-BNC)
> 5 710 €	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire (URSSAF)	5HQ ou 5QC

🔗 Ressources officielles (France)

Déclaration en ligne : impots.gouv.fr
Information BNC : Service des impôts ou expert-comptable
URSSAF : urssaf.fr

🌍 Pour les lecteurs hors zone euro

Principe général

Les gratifications perçues sur Lectulis constituent un revenu imposable dans votre pays de résidence fiscale. Les règles fiscales variant considérablement d'un pays à l'autre, voici les principes généraux à suivre.

💰 Que devez-vous déclarer ?

Montant brut perçu : déclarez l'intégralité des sommes reçues via Lectulis, converties dans votre monnaie locale au taux de change applicable au moment de la perception.

Nature du revenu : selon votre pays, ces revenus peuvent être classés comme :

Revenus de services
Revenus indépendants / freelance
Revenus divers
Revenus occasionnels

📋 Comment procéder ?

Étape 1 — Identifier la catégorie fiscale : consultez votre administration fiscale locale ou un conseiller fiscal pour déterminer dans quelle catégorie déclarer vos revenus Lectulis.

Étape 2 — Conserver vos justificatifs : gardez une trace de tous les paiements reçus (relevés Stripe, emails de confirmation Lectulis), des dates, des montants en euros et dans votre devise locale, et des taux de change utilisés pour la conversion.

Étape 3 — Respecter les seuils et obligations : de nombreux pays appliquent des seuils d'exonération, des obligations déclaratives et/ou des cotisations sociales au-delà d'un certain montant annuel.

🌐 Exemples par pays/région

🇧🇪 Belgique : déclarez en tant que « revenus divers » (Code 1440). Abattement possible de 50% si < 6 390 €. Consultez le SPF Finances.

🇨🇭 Suisse : déclarez comme « revenus accessoires ». Soumis à l'impôt sur le revenu cantonal et fédéral. Consultez votre administration fiscale cantonale.

🇨🇦 Canada : déclarez en tant que « revenu d'un travail indépendant » (ligne 13500-14299). Possibilité de déduire les frais liés à l'activité. Consultez l'Agence du revenu du Canada (ARC).

🇲🇦 Maroc : déclarez comme « revenus professionnels ». Abattement forfaitaire possible. Consultez la Direction Générale des Impôts (DGI).

🇸🇳 Sénégal : déclarez en tant que « revenus des professions non commerciales ». Taux progressif selon le barème. Consultez la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID).

⚠️ Points d'attention importants

Conversion monétaire : utilisez le taux de change officiel du jour de perception du paiement. Conservez une trace du taux utilisé.
Double imposition : vérifiez s'il existe une convention fiscale entre la France et votre pays pour éviter d'être imposé deux fois sur le même revenu.
TVA (le cas échéant) : Lectulis ne collecte pas de TVA. Si votre législation locale l'exige pour les prestations de services, renseignez-vous auprès de votre administration fiscale.
Seuils de déclaration : même si le montant semble faible, renseignez-vous sur les seuils de votre pays. Certains pays exigent une déclaration dès le premier euro perçu.

💡 Recommandation générale

Nous vous conseillons vivement de :

Consulter un expert fiscal local pour connaître vos obligations précises
Conserver tous vos justificatifs (relevés Stripe, confirmations Lectulis)
Déclarer systématiquement vos revenus, même si le montant vous semble faible
Anticiper le paiement des impôts en mettant de côté environ 20-30% des gratifications perçues

📞 Besoin d'aide ?

Lectulis ne peut pas :

Vous donner des conseils fiscaux personnalisés
Remplir vos déclarations à votre place
Interpréter la législation fiscale de votre pays

Lectulis peut :

Vous fournir un récapitulatif annuel de vos gratifications perçues
Vous communiquer les dates et montants exacts de vos paiements
Vous orienter vers des ressources officielles

Qui contacter ?

Pour la France : votre centre des impôts local, le numéro de renseignements fiscaux 0809 401 401, ou un expert-comptable.

Pour les autres pays : votre administration fiscale nationale, un conseiller fiscal local ou un expert-comptable spécialisé dans votre pays.

⚖️ Clause de non-responsabilité

Important : les informations fournies ci-dessus sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. Lectulis décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou de changement de législation. Chaque lecteur est personnellement responsable de ses obligations fiscales et doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de résidence fiscale.

Les lois fiscales évoluent régulièrement. Assurez-vous de consulter les sources officielles et, si nécessaire, un professionnel qualifié.

Dernière mise à jour : avril 2026.

Article 19 — Statut des lecteurs et bêta-lecteurs rémunérés

19.1 — Nature de l'activité de lecture rémunérée

La participation à des activités de lecture ou de bêta-lecture rémunérées sur la plateforme Lectulis (ci-après « la Plateforme ») ne constitue pas, par nature, une activité professionnelle principale. Les gratifications versées par la Plateforme en contrepartie de prestations de lecture ou de retours critiques sont des rémunérations accessoires, ponctuelles et complémentaires, sans lien de subordination avec la Plateforme.

19.2 — Déclaration obligatoire du lecteur

Tout lecteur ou bêta-lecteur inscrit sur la Plateforme reconnaît et certifie, lors de son inscription et à tout moment de son activité, que les gratifications perçues ne constituent pas sa source de revenus principale au sens des dispositions fiscales et sociales en vigueur.

Dans le cas où les revenus perçus via la Plateforme viendraient à constituer, ou à risquer de constituer, une activité principale ou habituelle au sens du droit fiscal, social ou commercial applicable, le lecteur est tenu d'en informer la Plateforme par écrit, sans délai, à l'adresse suivante : 61 rue de Lyon — 75012 PARIS.

19.3 — Conséquences du manquement à l'obligation de déclaration

Le défaut d'information visé à l'article 19.2 constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ce manquement entraîne la suspension immédiate et de plein droit de l'accès du lecteur à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, dès lors que la Plateforme en a connaissance, que ce soit par déclaration spontanée du lecteur ou par tout autre moyen.

La Plateforme se réserve le droit de résilier définitivement le compte du lecteur concerné dans un délai de 10 jours suivant la suspension, après information de ce dernier par tout moyen écrit.

19.4 — Responsabilité du lecteur

Il appartient à chaque lecteur de s'assurer du respect de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires au regard des revenus perçus via la Plateforme. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales ou sociales résultant d'une mauvaise qualification par le lecteur de sa situation personnelle.

Le lecteur est seul responsable de toute déclaration à effectuer auprès des organismes fiscaux et sociaux compétents, notamment en matière d'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de cotisations sociales.

19.5 — Évolution de la situation du lecteur

La Plateforme invite régulièrement ses lecteurs à réévaluer leur situation au regard des critères mentionnés au présent article, notamment en cas d'augmentation significative du volume de leurs activités sur la Plateforme. En cas de doute sur leur situation, les lecteurs sont encouragés à consulter un conseiller fiscal ou juridique compétent.

MENTIONS SPÉCIALES POUR LA LECTRICE OU LE LECTEUR

Interdiction de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA)

Il est formellement interdit à tout lecteur ou bêta-lecteur d'utiliser l'intelligence artificielle (IA), tout logiciel d'analyse automatisée ou tout outil équivalent pour traiter, analyser ou résumer un manuscrit confié dans le cadre de la plateforme LECTULIS.

Les retours de lecture doivent être exclusivement humains, authentiques et personnalisés.

Responsabilité engagée : Suite à la remarque d'un auteur concernant l'utilisation de l'IA pour l'analyse de son manuscrit, celui-ci est en droit d'engager des poursuites directement à l'encontre du lecteur et de déposer une plainte pour diffusion non autorisée de son texte via une IA. La soumission d'un manuscrit à un outil d'IA tiers constitue une violation de l'accord de confidentialité (NDA) et des droits d'auteur protégés par le Code de la propriété intellectuelle, et expose le lecteur à des poursuites civiles et pénales.

En acceptant une mission de lecture sur LECTULIS, le lecteur s'engage expressément à respecter cette interdiction.

Code de la propriété intellectuelle - Extraits

Article L121-1
L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Article L122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Confidentialité et respect des droits d’auteur

Lorsqu’un manuscrit est soumis à un lecteur professionnel, des accords de confidentialité (NDAs - Non-Disclosure Agreements) peuvent être mis en place pour protéger l’œuvre et garantir que le lecteur ne divulguera pas son contenu sans autorisation.

Accord de confidentialité (NDA)

Un accord de confidentialité est un contrat juridique entre deux parties où l’une des parties s’engage à ne pas divulguer certaines informations appartenant à l’autre partie. Voici quelques éléments typiques d’un NDA pour la lecture d’un manuscrit :

Objet : Le manuscrit et toutes les informations y relatives.
Obligations du lecteur : Ne pas divulguer, reproduire ou utiliser le contenu du manuscrit sans autorisation écrite.
Durée de l’accord : Période pendant laquelle la confidentialité doit être maintenue.
Sanctions : Conséquences juridiques en cas de violation de l’accord.

Exemples de clauses spécifiques

Clause de non-divulgation : Le lecteur s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations contenues dans le manuscrit. Il ne doit ni les divulguer ni permettre leur divulgation à des tiers sans le consentement écrit de l’auteur.
Clause de non-reproduction : Le lecteur s’engage à ne faire aucune copie, reproduction ou distribution du manuscrit sans l’autorisation écrite préalable de l’auteur.
Clause de respect des droits d’auteur : Le lecteur reconnaît que l’œuvre est protégée par les droits d’auteur et s’engage à respecter ces droits conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sanctions en cas de violation

En cas de violation de ces dispositions, l’auteur peut engager des poursuites pour contrefaçon et demander des dommages et intérêts pour préjudice subi. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions civiles et pénales pour les atteintes aux droits d’auteur. Ces dispositions légales et contractuelles visent à protéger l’œuvre de l’auteur tout en garantissant que le lecteur respecte les droits et la confidentialité de l’œuvre lors de sa lecture et de son évaluation.

Droit de rejet

Si vous constatez que le manuscrit contient des caractéristiques visant à divulguer des messages ou inciter des passages à l’acte dans les catégories citées dans les CGV (Interdiction de la Soumission de Manuscrits Inappropriés), vous pourrez utiliser votre droit de rejet sur le manuscrit. En contrepartie, vous ne pourrez toucher votre paiement de lecture.

Durée de l’engagement d’un lecteur

Le lecteur peut quitter le programme Lectulis à tout moment. Pour ce faire, il devra simplement demander la suppression de son profil par e-mail. Si le lecteur est en cours de lecture d’un manuscrit et ne peut plus continuer, il devra en informer rapidement le service Lectulis. En contrepartie, vous ne pourrez toucher votre paiement de lecture.

MENTIONS SPÉCIALES POUR LE DÉPÔT D'UN MANUSCRIT

Interdiction de la Soumission de Manuscrits Inappropriés

Il est strictement interdit à tout dépositaire d’un manuscrit de soumettre une œuvre visant à divulguer des messages ou inciter des passages à l’acte, comprenant : La pédophilie, La pornographie, Le racisme, L’antisémitisme, Les violences extrêmes sexuelles non consenties, Les violences extrêmes sur des animaux.
Toute soumission de manuscrit comprenant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 1 sera immédiatement rejetée et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.
Les dépositaires sont tenus de vérifier que leur manuscrit ne contient aucun des éléments interdits avant la soumission. En soumettant leur manuscrit, les dépositaires déclarent sur l’honneur que leur œuvre respecte les présentes dispositions.
Le non-respect de ces dispositions entraînera des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction définitive de soumission de manuscrits, ainsi que des poursuites pénales et civiles selon la gravité des infractions constatées.

Règles générales

Propriété du Manuscrit : Le manuscrit déposé reste l'entière propriété du déposeur (auteur).
Lecture Unique : Le manuscrit déposé fera l'objet d'une seule lecture et ne pourra être remplacé ou modifié en cours de lecture.
Fiche de Retour de Lecture - Manuscrit : Fiche correspondante et personnalisée pour le lecteur.
Avis Unique : L'auteur recevra l'avis du lecteur une seule fois.
Rémunération des Lecteurs : Nos lectrices et lecteurs obtiendront un dédommagement à hauteur de 55% du montant de la formule choisie.
Rejet du manuscrit : Nos lecteurs pourront à tout moment arrêter leur lecture si le manuscrit est inapproprié et reprend les interdictions mentionnées dans l’article Interdiction de la Soumission de Manuscrits Inappropriés. Le fichier du manuscrit sera effacé et l’auteur remboursé sous 10 jours ouvrables. Le lecteur ne sera pas dédommagé, car la lecture n’aura pas été complète.
Suppression du Manuscrit : Après la remise de l'avis du lecteur, le fichier du manuscrit sera effacé.
Galerie du Site : L'auteur pourra, au moment de la parution de son livre, demander à l'intégrer gratuitement dans la galerie du site www.lectulis.fr.

CONSEILS et PRÉCISIONS

Code de la propriété intellectuelle - Article L111-1

Article L111-1
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial (qui confèrent notamment à l’auteur le droit de divulgation, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, et le droit de reproduction).

Dépôt auprès de la Société des Gens de Lettres (SGDL)

Pour protéger un manuscrit, il est recommandé de procéder à un dépôt auprès d’organismes spécialisés tels que la Société des Gens de Lettres (SGDL). Voici les grandes lignes de cette procédure :

Dépôt en ligne : La SGDL propose un service de dépôt en ligne sécurisé qui permet de garantir l’antériorité de l’œuvre.
Certificat de dépôt : Après le dépôt, l’auteur reçoit un certificat horodaté qui atteste de l’existence de l’œuvre à une date précise.
Durée de protection : Le dépôt garantit la protection de l’œuvre pendant une durée de cinq ans, renouvelable.

Extrait de la loi spécifique au dépôt

Article L113-1
La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Article L132-1
Les contrats ayant pour objet la cession totale ou partielle des droits reconnus par le présent code doivent être constatés par écrit. Ces contrats déterminent l’étendue de la cession ainsi que la destination des droits cédés.

Mesures de protection additionnelles

Outre le dépôt auprès de la SGDL, d’autres mesures peuvent être prises pour protéger un manuscrit :

Envoi recommandé à soi-même : Envoyer une copie de l’œuvre par courrier recommandé à soi-même et conserver l’enveloppe scellée peut également servir de preuve d’antériorité.
Huissier de justice : Faire constater la création de l’œuvre par un huissier de justice.
Horodatage électronique : Utiliser un service d’horodatage électronique pour créer une preuve d’antériorité.

Ces mesures permettent de renforcer la protection juridique de l’œuvre en cas de litige concernant la propriété intellectuelle.

Mentions légales et politique de confidentialité